Amendement n° 94 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « à l’exclusion d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de réintégrer les prestations d'appuis et d'expertises techniques et les prestations de réalisations informatiques qui ont été exclues de la proposition de loi par un amendement du groupe Renaissance. Selon le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politique… (extrait)