Amendement n° 8 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Un rapport annuel précisant les prestations de conseil qui ont été fournies au cours des douze derniers mois et le montant de celles-ci est rendu public par les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 200 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés, propose que les collectivités territoriales, à défaut d'être incluses dans le champ d'application de la loi, soient soumises à une obligation d'information à travers la publication d'un rapport récapitulant les prestations de conseil fournies et leurs montants. Une telle information publique permettrait notamment aux syndicats de fonctio… (extrait)