Amendement n° 92 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite supprimer les restrictions apportées en commission sur le champ d'application de cette proposition de loi. En effet, le texte ne s'applique plus aux établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros. Ces … (extrait)