Rejeté.
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes » les mots : « de l’expertise-comptable, du commissariat aux comptes et de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires et en particul… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend supprimer l'exception créée pour les cabinets de conseil juridiques, les experts-comptables et les avocats, à l'exclusion de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. D'une part, chaque ministère dispose d'une di… (extrait)