Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et la métropole de Lyon ; ».
Par cet amendement, nous proposons d'inclure l'ensemble des collectivités locales, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à partir de 50 000 habitants dans cette proposition de loi. La mission Flash sur le champ d'application de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans le… (extrait)