Amendement n° CL97 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L'alinéa 2 de l'article prévoit l'application de la proposition de loi aux établissements publics de l’Etat. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique, tous les établissements publics de santé sont bien des établissements publics de l… (extrait)