Amendement n° CL2 de M. Philippe Pradal à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Un décret définit les prestations de conseil au sens de la présente loi, en se fondant sur des nomenclatures existantes. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

La loi n’est pas le véhicule adapté pour définir avec une efficacité et une précision suffisantes les prestations devant entrer dans le champ de ces définitions. La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle du texte est floue, ne s’appuie sur aucune nomenclature existante, et entre en contradiction avec l’objet du texte, qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de cons… (extrait)