Amendement n° 262 de M. Marc Le Fur sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la charte de l’environnement le principe d’innovation responsable et de le substituer au principe de précaution. Le principe de précaution - ou tout autre principe connexe - ne doit pas devenir source de blocages. On remarque, qu’en se fondant sur ce principe, un grand nombre de réglementations, parfois lourdes, voire contestables, ont été prises d… (extrait)