Après le dix-huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions publiques ayant un impact sur l’environnement sont prises dans le respect du principe de transparence de l’action administrative et respectent des conditions de forme et de procédures destinées à éviter l’influence de tout conflit d’intérêts. « La loi fixe les conditions et limites dans lesquelles … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la place des citoyens dans les décisions ayant un impact sur l’environnement. Les Français doivent pouvoir avoir accès à tous les documents administratifs faisant état de décisions qui peuvent avoir un impact sur leur qualité de vie, leur santé et leur bien-être. Il s'agit par ailleurs d'organiser leur participation aux projets d'actes ou de décision ayant une incid… (extrait)