Amendement n° 242 de M. Victor Catteau sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : «, à l’exception des dispositions du quatrième alinéa et de la première phrase du quatorzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l'alinéa 4 et de la première phrase de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, extrêmement larges, ouvrent la voie d'un arbitraire politique du Conseil constitutionnel dans l'examen des lois soumises à son contrôle. Cet amendement vise les exclure du processus de contrôle de constitutionnalité.