L’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 11. - Aucun acte pris en application des traités mentionnés au titre XV de la Constitution ne peut méconnaître les dispositions de la présente Charte. Le cas échéant, les pouvoirs publics constitutionnels doivent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les laisser inappliqués. »
Cet amendement a pour vocation de renforcer le caractère suprême du bloc de constitutionnalité dans l’ordre du droit. Le titre XV de la Constitution désigne les traités de l'Union Européenne. Il s'agit ici d'affirmer la souveraineté de la France en matière de droit de l'environnement, en affirmant constitutionnellement la supériorité de la Charte de l'environnement. Ce texte, à valeur suprême, doi… (extrait)