Amendement n° 269 de M. Marc Le Fur sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. »

L'exposé des motifs

La ratification de la Charte européenne des langues régionale était l’engagement n° 56 du programme du candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2012. En dépit de la réaffirmation de cet engagement en septembre 2012 où le Président de la République écrivait au Président de l’Association des Régions de France qu’ainsi qu’il s’y était engagé, il ferait ratifier la Charte européenne des lang… (extrait)