Rejeté.
L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, » ; b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ou d’une loi organique s’ils contiennent des clauses relevant d’une loi à laquelle la Constitution confère le caractère de loi organique. Les… (extrait)
En premier lieu, cet amendement vise à soumettre à autorisation législative la ratification de traités portant sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France en sus des catégories déjà énoncées par l'article 53 de la Constitution. En second lieu, il prohibe la ratification ou l'approbation d'un traité ne garantissant pas … (extrait)