Amendement n° 222 de M. Emmanuel Taché sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi. « Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure un régime constitutionnel de la nationalité française, prévoyant la fin du droit du sol tel qu'il existe aujourd'hui. Il renvoie à la loi le soin de fixer les conditions dans lesquelles, lorsqu'un acte incompatible avec la qualité de Français a été commis, son auteur peut être déchu de sa nationalité. Il ouvre également la possibilité de renoncer à sa nationalité française.… (extrait)