Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Les accords internationaux ne peuvent avoir pour effet de conduire à l’importation de biens qu’il aurait été interdit de vendre ou de produire, eu égard aux éléments qu’ils contiennent ou à ses procédés de fabrication, en application des lois et règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé d… (extrait)
Cet amendement vise à garantir une politique localiste mais également à assurer la protection du consommateur. L'amendement a pour vocation d'ajouter à la Charte de l’environnement la primauté des lois et règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection de l’environnement par rapport aux accords internationaux en matière d'importation. Notre pays devient … (extrait)