Amendement n° 263 de M. Marc Le Fur sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les relations entre les administrations et les organismes privés de conseil. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au législateur d’encadrer le recours par l’État aux cabinets de conseil. Pour la seule année 2021, la facture des prestations de conseil pour les ministères s’élevait à 893,9 millions d’euros selon un rapport parlementaire des sénateurs Eliane Assassi et Arnaud Bazin. Selon le même rapport, l’État aurait durant la crise sanitaire dépensé 12,33 millions d’euro… (extrait)