Amendement n° 219 de M. Emmanuel Taché sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « La loi fixe également les règles concernant : « - l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ; « - l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifiant l'article 34 de la Constitution étendrait le champ du domaine de la loi, lui réservant le soin de fixer le régime applicable aux étrangers. Il permettrait notamment, par exemple, d'interdire ou limiter le regroupement familial.