Amendement n° 226 de M. Christophe Bentz sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à la circulation des personnes, des biens et des services, à l’intégrité du territoire national, ou au patrimoine de la France peut être soumis à l’information préalable de l’une ou l’autre assemblée, et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer le Parlement aux négociations tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à la circulation des personnes, des biens et des services, à l’intégrité du territoire national, ou au patrimoine de la France. La représentation nationale est aujourd'hui totalement exclue de ce processus, n'éta… (extrait)