Au premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution, après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ».
Le champ d'ouverture de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est aujourd'hui limité aux atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, ne faisant pas référence aux principes de la souveraineté nationale qui sont pourtant essentiels. Il convient donc de les intégrer à l'article 61-1 afin que le Conseil constitutionnel puisse en être saisi et, le cas échéant, censurer u… (extrait)