Amendement n° 229 de M. Christophe Bentz sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 55 de la Constitution, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé : « Art. 55-1. - Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. »

L'exposé des motifs

Les désignations aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont aujourd'hui réalisées par le pouvoir exécutif sans aucun contrôle ni aucune approbation. Cet amendement vise à soumettre à l'approbation des commissions permanentes du Parlement les candidatures présentées par l… (extrait)