Amendement n° 217 de M. Emmanuel Taché sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition s'inscrit dans la volonté de créer un régime constitutionnel général applicable aux étrangers en France. Le nouvel article 4-1 traiterait notamment de l'entrée et du maintien des étrangers sur notre sol, prévoyant une obligation de ne pas demeurer sur le territoire lorsque des actes illégaux ou contraire aux intérêts nationaux auraient été commis. Il renverrait à la loi le soin d… (extrait)