Après le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-1. - La loi prévoit les conditions d’engagement de la responsabilité du producteur, de l’importateur, du distributeur ou de tout metteur sur le marché dans le cas de vente en France de produits défectueux ou non conformes à la législation ou à la réglementation nationale. « La responsabilité d’une personne mo… (extrait)
Cet amendement vise à responsabiliser les entreprises sur les questions environnementales. Il s'agit de protéger les Français en engageant la responsabilité d'entreprises important des produits mettant en danger leur santé, que ces entreprises soient sur le territoire français ou en dehors.