Amendement n° 240 de M. Victor Catteau sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1er de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. « Aucun engagement international de la France, aucune règle du droit international public ou de la coutume internationale ni aucune décision d’une juridiction internationale ne peut avoir pour effet de remettre en cause la Constitution. Toute juridiction doit,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient solennellement reconnaître la Constitution comme étant la norme suprême de l'ordre juridique français. La conséquence immédiate réside en la nécessité, s'agissant notamment des engagements internationaux de la France, de respecter ses dispositions. Il ouvre la possibilité à tout citoyen de se prévaloir d'une disposition de la Constitution, au cours d'une instance juridictionne… (extrait)