Amendement n° 249 de M. Aurélien Lopez-Liguori sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ceux qui ont une incidence sur l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Cet article a pour vocation de renforcer le rôle de la représentation nationale en créant une obligation de ratification par une loi des traités qui ont une incidence sur l'environnement.