Amendement n° 236 de M. Victor Catteau sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. La loi promeut et protège son usage par les personnes morales. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La République assure la sauvegarde de l’identité de la France, de son patrimoine historique, culturel et linguistiq… (extrait)

L'exposé des motifs

La langue française est progressivement remise en cause, notamment par des revendications communautaristes. Il convient de réaffirmer qu'elle est la langue officielle de notre pays et qu'elle doit être utilisée dans les services publics. Il appartient à la loi d'encourager son usage par les personnes morales, notamment les entreprises. Cette langue est une composante essentielle de notre identité,… (extrait)