Amendement n° 245 de M. Victor Catteau sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe, le cas échéant, la date de l’entrée en vigueur des traités et accords internationaux dans le droit national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner au Président de la République la compétence essentielle de fixer la date d'entrée en vigueur des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne, assurant ainsi en vertu de ses devoirs constitutionnels la meilleure application de ceux-ci.