Amendement n° 166 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés » les mots : « depuis au moins trois ans, d’un arrêté ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « été », insérer le mot : « intégralement ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « d’office ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la première condition posée par l'article L.512-1, laquelle est insuffisamment opérationnelle. La période retenue de dix ans apparaît excessive et inadaptée à l'objectif poursuivi d'une intervention en amont d'une dégradation trop importante. Les auteurs de l'amendement suggèrent en conséquence de retenir une période de carence persistantes des… (extrait)