Amendement n° 168 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Si le passage d'une dégradation remédiable à une dégradation irrémédiable, en cas d'inaction des propriétaires, relève de l'effet inexorable du temps, il apparaît extrêmement délicat dans faire la démonstration objective à l'aide d’arguments techniques irréfutables. Pour éviter que ce travail d’objectivation n’entraîne d'interminables débats d'experts et n'ouvra la porte à de nouveaux contentieux … (extrait)