Amendement n° CE212 de M. Frédéric Falcon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à supprimer l’alinéa ajoutant de la difficulté au cahos lié à la perte de son logement. Si le logement proposé ne convient pas, pour différentes raisons qui doivent être considérées comme légitimes (présomption de bonne foi de toute personne) mais que l’expropriation a malgré tout lieu, le dommage est bel et bien présent.… (extrait)