Amendement n° 169 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en application des articles L. 314-2 et suivants du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Afin de lever toute ambiguïté sur les conditions de relogement des occupants, le présent amendement propose de faire expressément référence aux articles L.314-2 et suivants du code de l'urbanisme lesquels prévoient notamment qu'il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et sa… (extrait)