Amendement n° CE170 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « établi », les mots : « préalablement établi et mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de l’interdiction temporaire d’habiter ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties apportées aux propriétaires comme aux locataires éventuels s’agissant du relogement, à la suite de l’alerte du Conseil d’État. Si fort heureusement ces situations sont minoritaires, le relogement des personnes touchées par ce type de situations se fait parfois en deux temps, après un passage à l’hôtel qui s’… (extrait)