Amendement n° 204 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les logements proposés aux occupants concernés par le relogement doivent être compatibles avec leur composition familiale, la localisation de ces logements ne doit pas être incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant et, le cas échéant, ne pas entraîner de rupture de scolarité pour ses enfants. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties apportées aux propriétaires comme aux locataires éventuels s’agissant du relogement, afin d’éviter que des solutions inadaptées ne soient proposées. En commission notre groupe avait fait plusieurs propositions afin de renforcer ces garanties, qui ont été jugées excessives ou trop contraignantes par les rappo… (extrait)