Amendement n° CE174 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de ces opérations en limitant la possibilité pour le juge de l’expropriation de recourir à des références inadaptées pour l’évaluation de l’indemnité due au propriétaire. En effet, le juge recourt régulièrement à l’évaluation des domaines ou à des évaluations d’intermédiaires immobiliers qui ne tiennent pas… (extrait)