Amendement n° CE173 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Les dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont applicables à la procédure prévue au présent chapitre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaires dès lors qu’une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l’opération. Elle n’apparaît en outre pas nécessairement justifiée. Nous proposons donc de retenir le régime de droit commun prévu à l’article L. 222-2 du code de… (extrait)