Amendement n° CE172 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, après les mots : « de relogement », insérer les mots : « et le cas échéant, d’hébergement, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir aux occupants qui ne seraient pas éligibles au relogement une prise en charge sociale par une solution d’hébergement. Cette situation vise en particulier les personnes qui se trouveraient en situation irrégulière sur le territoire, qui peuvent par ailleurs avoir acquitté régulièrement leurs loyers et qui, indépendamment de… (extrait)