Amendement n° 194 de M. Dominique Da Silva à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi crée une nouvelle procédure d’expropriation visant les copropriétaires dans des immeubles dégradés de façon remédiable, procédure censée éviter la procédure ultime dite « Vivien » qui elle vise les immeubles insalubres, voire, pour reprendre l’expression originelle, « menaçant ruine », en tous cas dont la dégradation est irrémédiable. Les deux procédures ne sont toutef… (extrait)