Amendement n° CE165 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de dix à cinq ans le délai durant lequel la non-exécution des prescriptions permettant de remédier à l’insalubrité permet d’avoir recours au dispositif prévu par l’article. Nous avons pris connaissance de l’avis du Conseil d’État qui recommande un délai de dix ans pour renforcer les garanties apportées aux propriétaires. Si… (extrait)