Amendement n° CE171 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce plan assure à chaque occupant un relogement temporaire au sein d’un logement à la typologie, en tenant compte de la composition familiale, comparable et au sein de la même commune ou le cas échéant du même arrondissement ou secteur, sauf si l’occupant en fait expressément la demande. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties apportées aux propriétaires comme aux locataires éventuels s’agissant du relogement, à la suite de l’alerte du Conseil d’État. Il vise en premier lieu à garantir que ce relogement se fasse dans un logement comparable au logement temporairement libéré en tenant compte de la composition familiale afin d’éviter… (extrait)