Amendement n° 74 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’immeuble a » les mots : « Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la nouvelle procédure d’expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l’état est remédiable. En l’état, ladite procédure ne pourra être déclenchée qu’à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’aient pas donné lieu à des travaux. Il n’est pas précisé l’objet de ces deux arrêtés, qui pourraient concerner deux… (extrait)