Amendement n° 167 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « été » insérer le mot : « intégralement ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l'amendement jugent pertinent d'ajouter l'adverbe "intégralement" pour qualifier les mesures prescrites qui n'ont pas été exécutées, afin d’éviter d'éventuels contentieux en cas d’exécution seulement partielle de ces prescriptions.