Amendement n° CE23 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 26.

L'exposé des motifs

Les dispositions relatives aux alinéas 24, 25 et 26 semblent disproportionnées. En effet, le refus du relogement, offert par l'expropriant, sans indemnité pourrait être contraire au principe d'égalité devant la loi. Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique, elle pourrait entraîner des situations injustes et discriminatoires en fonction de la situation de l’intéresse. Il en va … (extrait)