Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° La nécessité d’exproprier résulte de la carence persistante des propriétaires de l’immeuble, lorsqu’au moins la majorité des lots d’habitation occupés ont fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou que n'ont pas été intégralement exécuté les mesures prescrites par arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511-19 du même code, et propr… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier la première condition permettant la mise en oeuvre du dispositif prévu par l’article. En effet celle-ci pose plusieurs difficultés : 1° En imposant que l’immeuble ait déjà fait l’objet d’une procédure de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité depuis au moins dix ans, le conseil d’État a entendu assortir le di… (extrait)