Amendement n° 89 de M. Hervé de Lépinau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou à l’exécution desquelles il a dû être » les mots : « , sauf s’il y a été ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office. Si le but de cette expropriation est bien la mise en sécurité des bâtiments et non l’accaparement des bâtiments et des terrains, il n’y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou réno… (extrait)