Amendement n° 75 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , en priorité à proximité de l’immeuble bâti concerné par l’expropriation »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le relogement des locataires et des propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation, en raison de l'état dégradé de leur immeuble, se fasse à proximité de leur lieu de vie. Il vise ainsi à éviter que les personnes concernées s'éloignent de leur adresse d’origine. L'objectif est de limiter au maximum l’allongement des déplacements pour se rendre au travail ou… (extrait)