Amendement n° CE168 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après les mots : « parties d’immeubles bâtis », insérer les mots : « , installations et terrains ». II. - En conséquence procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de l’organisation parfois composite des immeubles concernés en précisant que le dispositif s’applique également aux installations et terrains relevant de ces immeubles. Alors que les juges ont une lecture souvent très stricte de la loi dans le cadre de ces procédures, au regard de leur atteinte évidente bien que justif… (extrait)