Amendement n° 170 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les propriétaires personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225-14 du code pénal, la valeur du bien est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'assurer que l'indemnité versée aux marchands de sommeil ne puisse être fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens comparables mais soit appréciée à la valeur du terrain nu dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État.