Amendement n° CE175 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Il ne peut être tenu compte du potentiel de constructibilité du terrain d’assiette de l’immeuble dans l’évaluation du montant de l’indemnité due au propriétaire. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de ces opérations en limitant la possibilité pour le juge de l’expropriation de recourir à des références inadaptées pour l’évaluation de l’indemnité due au propriétaire. En effet, le juge tient trop régulièrement compte de la charge foncière indépendamment de la valeur réelle de l’immeuble liée à l’état du… (extrait)