Amendement n° CE167 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, avant le mot : « exécutées », insérer le mot : « intégralement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la première condition à réunir s’agissant des mesures prescrites n’ayant pas été exécutées s’entend de l’intégralité de ces mesures. En effet, afin d’éviter tout contentieux face à des situations d’exécution partielles de ces prescriptions, il est essentiel de préciser que seule la réalisation intégrale de… (extrait)