Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512-6. - Le bénéficiaire de la procédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires à la résorption des désordres mentionnés au 1° de l’article L. 512-1 dans un délai d’un an à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. Ce délai est suspendu en cas de recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réali… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer au bénéficiaire de la procédure d’expropriation à titre remédiable d’engager la réalisation des travaux dans un délai d’un an à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. En effet, au regard du caractère exorbitant mais nécessaire d’une telle procédure, le bénéficiaire de l’expropriation ne … (extrait)