Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512-6. - Lorsqu’à la suite de l’inspection réalisée par les services municipaux, intercommunaux ou de l’État, un ou plusieurs propriétaires de l’immeuble sont suspectés du délit prévu à l’article 225-14 du code pénal, le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le représentant de l’État dans le département saisissent le procureur de la République territorialement compétent et en informent l’expropriant s… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif de l’article afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil en évitant que ces derniers puissent bénéficier d’une indemnisation en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d’expropriation. Ainsi nous proposons, qu’en cas d’identification d’un marchand de sommeil à l’occasion des inspections de… (extrait)